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La loi du 19 octobre 2015 modifie le droit de la procédure civile et porte des dispositions diverses en matière de justice. Depuis le 1er novembre 2015, elle apporte de nombreuses modifications dans la pratique des acteurs judiciaires : notifications, nullités, composition du siège, avis du ministère public, appel, exécution provisoire, etc. ©Electre 2024