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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis : réponse à la consultation publique

Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis : réponse à la consultation publique

23,50 €
Après la publication de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016, propositions d'un groupe de travail de juristes pour modifier les dispositions du Code civil en matière de droit de la responsabilité civile. ©Electre 2024
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