Le droit de la promotion immobilière, 50 ans après la loi du 3 janvier 1967
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Des contributions proposant un bilan de l'apport de la loi du 3 janvier 1967 qui a fondé le droit de la promotion immobilière. Elles abordent notamment les contrats, les garanties financières et les responsabilités des constructeurs. ©Electre 2024