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La question prioritaire de constitutionnalité
Auteur : Christine Maugué
12,90 €
Présentation de ce mécanisme constitutionnel, de ses premières mises en oeuvre et de son impact. L'étude aborde la dimension procédurale de ce mécanisme préjudiciel qui se greffe sur les litiges portés devant les juridictions, destiné à garantir le respect effectif des droits constitutionnels substantiels. ©Electre 2024
