Un article a bien été ajouté à votre panier

L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel

L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel

Auteur : Samy Benzina

70,00 €
Etude sur les causes et l'incidence de l'effectivité des décisions d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'auteur explore la notion d'évaluation et de risque. ©Electre 2019