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Offre de réforme du droit des contrats spéciaux
Auteur : Association Henri Capitant
32,00 €
Présentations et commentaires par des chercheurs et des juristes de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie par l'Association Henri Capitant en juin 2017. Dans la continuité de la réforme des contrats de février 2016, cet avant-projet porte sur les principaux types de contrats spéciaux et suggère la création d'un droit des obligations spéciales. ©Electre 2024
