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Commentaire pratique droit du bail à loyer et à ferme : CO et OBLF, contrats-cadres, droit international privé, dispositions pénales

Commentaire pratique droit du bail à loyer et à ferme : CO et OBLF, contrats-cadres, droit international privé, dispositions pénales

229,99 €
Un commentaire des articles 253 ss et 275 ss CO, des dispositions pénales et du droit international privé en matière de droit du bail. Il contient les dispositions de l'OBLF et du contrat cadre romand avec les textes reproduits en annexe. Avec des modèles d'actes juridiques ou de pièces de procédure. ©Electre 2024
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