Un article a bien été ajouté à votre panier

Traité de droit civil. Les contrats de consommation : règles communes

Traité de droit civil. Les contrats de consommation : règles communes

119,00 €
Présentation des textes relatifs aux obligations d'information, aux clauses abusives, à l'interprétation in favorem, à la garantie de conformité, à la livraison, au transfert des risques, qui ont vocation à constituer le régime du contrat de consommation. Edition actualisée à jour des réformes au 1er janvier 2018. ©Electre 2024