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Contentieux de la légalité des actes de l'Union européenne : le mythe du droit à un recours effectif

Contentieux de la légalité des actes de l'Union européenne : le mythe du droit à un recours effectif

Auteur : Jonathan Wildemeersch

179,00 €
L'examen des textes et la jurisprudence de la Cour de justice montre que le recours en annulation des actes de l'Union ne permet pas de garantir le droit à un recours effectif du citoyen. L'auteur recherche ensuite les éléments qui pourraient permettre d'assurer un réel contrôle de la légalité des actes dans le système des voies de recours et de procédures mis en place par le TFUE. ©Electre 2024
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