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Procédure pénale

Procédure pénale

Auteur : Serge Guinchard

45,00 €
Etude de l'encadrement de la procédure pénale : cadre politique avec le choix d'un régime procédural, cadre institutionnel avec les juridictions de droit commun, cadre processuel avec les garanties procédurales. A jour du projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Prix Henri Texier 2000 pour la défense de la liberté individuelle. ©Electre 2019