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Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

Auteur : Jean-Baptiste Vila

29,00 €
Une analyse du cadre juridique des contrats de service public qui met en avant les règles générales de ces conventions (droits et obligations des parties, exécution du contrat, relations financières), les modifications contractuelles et leur extinction (causes, régime juridique et contentieux). ©Electre 2024
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