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Droit procédural des aides d'Etat : textes et commentaires

Droit procédural des aides d'Etat : textes et commentaires

Auteur : Juan Ignacio Signes de Mesa

113,00 €
Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause. ©Electre 2024