Droit procédural des aides d'Etat : textes et commentaires
Auteur : Juan Ignacio Signes de Mesa
113,00 €
Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause. ©Electre 2024