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La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Auteur : Théo Ducharme

60,00 €
Issue d'une thèse, cette étude aborde la question de l'articulation des décisions du Conseil constitutionnel avec celles que le juge administratif peut être amené à rendre en cas de recherche de responsabilité de l'Etat du fait de lois déclarées contraires à la Constitution. Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019. ©Electre 2019