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Copropriété : les nouvelles règles

Copropriété : les nouvelles règles

29,00 €
Traite de la réforme du droit de la copropriété, modifié par la loi Elan, qui habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer la matière, jusqu'au décret du 2 juillet 2020 qui permet l’entrée en vigueur de la totalité des nouvelles dispositions. ©Electre 2024