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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 : annoté & commenté

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 : annoté & commenté

79,00 €
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2024
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