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Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 17. La motivation des actes administratifs : le droit français à la lumière du droit administratif comparé

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 17. La motivation des actes administratifs : le droit français à la lumière du droit administratif comparé

24,00 €
Quarante ans après l'adoption de la loi française du 11 juillet 1979, un dossier sur l'application de l'exigence de motivation des actes administratifs par les administrations et les juges en droit français dans une perspective de droit comparé, en Europe et dans le monde. ©Electre 2024
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