Un article a bien été ajouté à votre panier

La réforme de la procédure civile

La réforme de la procédure civile

29,00 €
Présentation de la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, issue des décrets de décembre 2019. ©Electre 2024