Un article a bien été ajouté à votre panier

Code des relations entre le public et l'administration : annotations, commentaires, jurisprudence

Code des relations entre le public et l'administration : annotations, commentaires, jurisprudence

45,00 €
Entré en vigueur en janvier 2016, le code rassemble désormais les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Chacune des dispositions est commentée et analysée et des références jurisprudentielles permettent d'en saisir tous les tenants et aboutissants. Edition à jour du décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020. ©Electre 2024
Terminer ma commande