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La responsabilité sans faute de l'Union européenne

La responsabilité sans faute de l'Union européenne

Auteur : Ninon Forster

105,00 €
Analyse du concept de responsabilité sans faute, construction juridique influencée par les droits nationaux de la responsabilité publique. A partir de la jurisprudence de la cour de justice et du tribunal, l'auteure montre que cette notion est une catégorie juridique de régimes de responsabilité où la preuve d'une faute n'est pas nécessaire à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle. ©Electre 2021