Un article a bien été ajouté à votre panier

L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique

L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique

Auteur : Maxime Lassalle

190,00 €
Une présentation des enjeux de l'enquête financière transnationale, qui fait l'objet d'un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. S'il existe un consensus visant à supprimer les obstacles à l'accès aux données bancaires dans le cadre d'une enquête pénale, la prise en compte des intérêts des personnes et des banques n'est pas appréhendée partout de la même façon. ©Electre 2024
Terminer ma commande