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Location, mode d'emploi : 2022-2023

Location, mode d'emploi : 2022-2023

Auteur : Yves Rouquet

28,00 €
Un point sur la réglementation en vigueur en matière de location immobilière, des obligations du bailleur à celles du locataire : impayé de loyer ou de charges, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré ou encore état des lieux de sortie contesté. A jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et de la loi 3DS du 21 février 2022. ©Electre 2024