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Procédures d'appel 2022-2023

Procédures d'appel 2022-2023

Auteur : Christophe Lhermitte

32,00 €
Guide consacré aux procédures d'appel dont plusieurs aspects ont été modifiés par le décret du 6 mai 2017. Il rappelle aux avocats et aux greffiers les règles de l'appel afin de les aider dans leur travail au quotidien. ©Electre 2024