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Gros plan sur la FSMA : chronique de jurisprudence depuis la création de la Commission des sanctions à nos jours

Gros plan sur la FSMA : chronique de jurisprudence depuis la création de la Commission des sanctions à nos jours

Auteur : Sarah Benzidi

86,00 €
La FSMA, l'autorité belge des services et marchés financiers, est dotée de pouvoirs d'investigation afin de mener à bien sa mission de contrôle du secteur financier belge. Les auteures analysent l'ensemble des règlements transactionnels susceptibles d'être proposés aux entreprises afin d'éviter le lancement d'une procédure aboutissant à des sanctions administratives. ©Electre 2024
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