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Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif : lignes directrices adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 31 mars 2021 et exposé des motifs

Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif : lignes directrices adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 31 mars 2021 et exposé des motifs

Auteur : Conseil de l'Europe

8,00 €
Exposé des lignes directrices adoptées par le Conseil de l'Europe le 31 mars 2021 sur l'accès à la justice et à l'assistance judiciaire. Elles fixent un cadre à partir des normes internationales, européennes et nationales existantes afin de développer et d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'assistance judiciaire au niveau national. ©Electre 2024
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