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Réforme du droit des contrats : ordonnance du 10 février 2016

Réforme du droit des contrats : ordonnance du 10 février 2016

Auteur : Barthélémy Mercadal

79,00 €
Ouvrage traitant de la modernisation et de la simplification du droit des contrats. Cette modernisation vise à rendre le droit plus lisible, à renforcer la protection de la partie faible, et à faire en sorte que la législation soit plus attractive et plus adaptée aux besoins de l'activité économique. ©Electre 2024
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