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La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976
Auteur : France. Cour des comptes. Comité d'histoire
12,00 €
La Cour des comptes a reçu en 1976 la compétence de contrôler les entreprises publiques. Le livre montre comment s'est réalisée l'intégration de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques à la haute juridiction. ©Electre 2024
