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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... : dix ans après

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... : dix ans après

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Contributions d'un colloque dressant un bilan de la loi du 12 avril 2000, ses enjeux théoriques, ses perspectives, et ses pistes d'amélioration envisageables. ©Electre 2024