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Perspectives du droit des successions européennes et internationales : étude de la proposition du règlement du 14 octobre 2009

Perspectives du droit des successions européennes et internationales : étude de la proposition du règlement du 14 octobre 2009

37,55 €
Ces études examinent les bouleversements en préparation dans l'ordre du droit international des successions, suite à la proposition de règlement du 14 octobre 2009. Celle-ci prévoit des règles de conflits de lois et de conflits de juridictions, pour mettre en place le certificat successoral européen. ©Electre 2024
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