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La qualité des comptes des administrations publiques : comptes assujettis à la certification par un commissaire aux comptes : exercice 2012
Auteur : France. Cour des comptes
11,00 €
Rapport soulignant les limites et la faible cohérence du champ d'application actuel de l'article L. 132-6, après avoir rappelé le contexte et les enjeux de la qualité et de la certification des comptes. Il présente la méthodologie et les résultats de la synthèse des 488 rapports de certification qui ont été transmis à la Cour avant de formuler des appréciations sur la qualité des comptes. ©Electre 2024
